Information pour les locataires

Un jeune homme est assis sur le fauteuil dans un salon avec une bulle de pensée sur la tête

Quels sont mes droits et mes obligations en tant que locataire et qui peut m’aider en cas de problèmes ?

Si vous avez loué un appartement, vous pouvez y habiter et y vivre. Vous pouvez l’aménager selon votre goût. Si vous souhaitez faire des transformations, vous devez obtenir au préalable l’autorisation de votre propriétaire.
Même si avez avez conclu un contrat de location à votre nom, votre conjoint/e et vos enfants mineurs peuvent occuper le logement. Pour toute autre personne, vous avez besoin du consentement du propriétaire, si celle-ci souhaite y vivre de manière permanente.
Lorsque vous utilisez votre logement, vous êtes tenu de tenir compte de la présence de vos voisines et voisins. Il existe en général un règlement intérieur, stipulant les règles à respecter, par ex., l’heure à partir de laquelle il faudra baisser le volume de la musique et faire moins de bruit.
Vous êtes tenus de maintenir le logement en bon état, en effectuant, entre autres, un nettoyage régulier et en aérant les pièces. Selon votre bail, vous pouvez également être tenu de rénover l’appartement à certains intervalles ou lorsque vous quitterez le logement, en repeignant les murs ou remplaçant le papier peint. De graves dommages, en particulier aux conduites d’eau, de gaz ou d’électricité, ainsi que tout signe de moisissure ou infestation parasitaire doivent être signalés immédiatement au propriétaire, qui est responsable des réparations. (Cependant, en fonction de votre bail, il se peut que vous deviez supporter vous-même les frais de réparations mineures.)

Aide en cas de problèmes avec le ou la propriétaire, la location, le droit de bail ou les allocations logement

Si vous avez des problèmes ou des questions concernant vos droits de locataire, il existe divers services de conseil prêts à vous aider et à vous soutenir, tels que la Mieterschutzbund Berlin e.V., la Berliner Mietverein e.V. et la Berliner MieterGemeinschaft e.V..

Informations importantes pour toutes les personnes qui reçoivent une aide dans le cadre des logements AV pour les frais de logement et de chauffage aux termes du code de la sécurité sociale SGB II, SGB XII (aide sociale) et de la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile (AsylbLG): Depuis le 01.01.2019, vos frais d’adhésion à l’association des locataires de Berlin sont pris en charge. Cela vaut également pour la protection juridique. Toute personne ayant besoin d’un conseil en matière bail de location (par ex., facture d’électricité, moisissures, résiliation, modernisation, etc.) et recevant des allocations logement, ne paiera plus les frais d’adhésion. Le service de l’emploi, le bureau du service social ou l’office d’État pour les affaires des réfugiés, en tant que prestataires de services compétents, paient après approbation, les frais d’adhésion pour deux ans directement à l’association des locataires.

Conseils gratuits des arrondissements (Bezirke) concernant le droit de bail

De plus en plus d’arrondissements à Berlin, fournissent des conseils gratuits aux locataires. Vous obtiendrez des conseils gratuits dans les bureaux des arrondissements de
Charlottenburg-Wilmersdorf, Spandau, Pankow und Reinickendorf. Un service de conseils pour les locataires a également été mis en place à Lichtenberg.

Assistance en cas de discrimination sur le marché du logement

Êtes-vous désavantagé lors de votre recherche de logement en raison de votre origine, de votre langue ou de votre religion? La loi générale sur l’égalité de traitement (AGG) interdit la discrimination à l’égard des personnes en fonction des caractéristiques suivantes § 1 AGG:

  • origine ethnique
  • sexe
  • religion / croyances
  • handicap
  • âge
  • identité sexuelle

Le centre „Fair mieten – Fair wohnen. L’agence berlinoise contre la discrimination sur le marché du logement“ soutient les personnes qui font face à la discrimination sur le marché du logement.

Elle conseille, accompagne et soutient les personnes qui, en raison de leur
  • origine (attribuée)
  • langue
  • religion
  • identité liée au sexe
  • orientation sexuelle
  • invalidité
  • âge
  • statut social
    …. ou autres sont soumises à diverses discriminations.

Vous trouvez de plus amples informations sur la page d’accueil de l’organisme.

Le centre est soutenu par l’administration du Sénat pour la justice, la protection et la non-discrimination à travers la Landesstelle für Gleichbehandlung – gegen Diskriminierung (LADS).

Liens utiles sur le thème de la recherche de logements

À Berlin, il existe aussi beaucoup d’organisations bénévoles et ecclésiastiques qui ont rassemblé des informations et des liens utiles sur le thème de la recherche d’un logement, en particulier pour les réfugiés et les migrants. Voici une sélection de liens:
  • Le projet InteraXion Bureau d’accueil pour les migrants et les réfugiés de Treptow-Köpenick a créé un guide pour trouver un logement en 5 langues (allemand, arabe, persan, français, russe).
  • L’association “Place4Refugees e.V.(lien vers le site)”: http://www.place4refugees.org a recueilli du “matériel d’information multilingue pour la recherche d’un logement(lien vers le matériel d’information)”: http://www.place4refugees.org, lors d’un séminaire.
  • L’Alliance AG pour la recherche de logement de Neukölln a créé son propre guide de recherche d’un logement pour les personnes réfugiées à Berlin en quatre langues (allemand, arabe, persan, anglais) et propose sur son site une liste complète de liens sur le thème de la recherche de logement.
  • Le Bezirksamt Mitte fournit des infos sur la recherche de logement pour les réfugiés (en allemand, anglais, arabe et dari) et pour les partenaires (en allemand).
  • Le Conseil des réfugiés de Berlin met a disposition sur sa page d’accueil des informations sur la recherche de logement consacrées aux réfugiés

Puis-je obtenir un soutien financier ?

L’aide au logement est accordée lorsque les revenus, couvrant certes les frais courants, ne suffisent pas pour payer le loyer. Elle empêche de perdre son logement et de devoir se déplacer dans une autre zone, uniquement à cause des faibles revenus.
L’aide au logement peut également faire l’objet d’une demande de la part de personnes provenant d’un pays hors de l’UE. Peu importe si elles ont ou non un permis de séjour, si une procédure d’asile est en cours ou si elles sont titulaires d’une Duldung (statut d’étranger toléré).
Si vous percevez déjà des allocations de base (SGB II, SGB XII, AsylbLG), vous ne recevrez pas d’aide au logement, car les frais de logement sont dans ce cas totalement pris en charge par la caisse d’allocations, lorsque vous ne disposez pas d’un revenu suffisant.

Vous pouvez demander votre aide au logement au bureau du citoyen ou bureau du logement de votre quartier.

L’octroi et le montant de l’aide au logement auquel vous avez droit, dépend aussi du loyer que vous devez payer et du nombre ainsi que du revenu des personnes vivant avec vous. Les conditions exactes, les documents et les formulaires nécessaires sont disponibles dans le portail des services de la ville de Berlin.

L’allocation logement constitue une autre possibilité de soutien économique.

Si vous vivez dans ce qu’on appelle un logement social, percevez l’allocation de chômage II du Centre pour l’emploi ou l’aide sociale et les prestations sociales pour demandeurs d’asile du bureau d’aide sociale, et que le Centre pour l’emploi ou le bureau d’aide sociale ne prend pas en charge la totalité du montant du loyer, vous pouvez dans certaines conditions demander une allocation logement.

  • Les conditions sont les suivantes :
  • Votre loyer correspond à plus de 30 % de votre revenu (sans les charges et les frais d’eau chaude)
  • Votre revenu est inférieur à la limite pour l’attestation d’autorisation de résidence de Berlin, vous pouvez vérifier cela en faisant une demande d’attestation d’autorisation de résidence.