Procédure d‘asile

Un couple fait une demande d‘asile

Pour faire un Asylantrag (demande d’asile), vous devez être en Allemagne. Un Asylantrag (demande d’asile) ne peut pas se faire auprès d’une représentation à l’étranger de la République fédérale d’Allemagne. Vous devez déposer cette demande en personne.

Pour déposer un Asylantrag (demande d’asile) en Allemagne, vous devez tout d’abord vous faire enregistrer. Une fois arrivé(e) à Berlin, vous devez tout d’abord vous rendre à l’Anlaufstelle für Neuankömmlinge (en allemand) (centre d’accueil pour les nouveaux arrivants). A l’aide du système de répartition « EASY » utilisé sur l’ensemble du territoire, on détermine quel Land est responsable de votre accueil. Si l’on constate qu’un autre Land est responsable de votre accueil, vous recevez un billet de train pour vous rendre au centre d’accueil responsable. Si Berlin est le Land compétent, vous devez vous enregistrer en tant qu’Asylbewerberin ou Asylbewerber (demandeuse ou demandeur d’asile) auprès du Landesamt für Flüchtlingsangelegenheiten (en allemand) (Office régional pour les réfugié(e)s). L’enregistrement dure deux jours. Le premier jour, on établit votre Ankunftsnachweis (preuve d’arrivée) qui vous servira de vorläufiges Ausweisdokument (pièce d’identité provisoire) et constitue une condition pour votre droit à des prestations. L’Ankunftsnachweis (preuve d’arrivée) comporte votre nom, date de naissance, nationalité et une photo d’identité. Par ailleurs, vous devez fournir vos empreintes digitales avant la remise du document. Le deuxième jour, vous passez un examen médical et vous recevez les premières prestations. Apportez impérativement tous vos documents d’identité et vos papiers personnels (passeport, certificat de naissance, carte d’identité ou permis de conduire).

Après l’enregistrement, vous serez accueilli(e) dans une Aufnahmeeinrichtung (centre d’accueil) qui vous servira d’hébergement et vous fournira tout ce dont vous avez besoin. La durée de votre hébergement dans l’Aufnahmeeinrichtung (centre d’accueil) dure généralement au moins six semaines et au plus six mois. Si vous venez d’un pays considéré comme un sicherer Herkunftsstaat (pays d’origine sûr) (à savoir Albanie, Bosnie-Herzégovine, Ghana, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Sénégal et Serbie), vous avez l’obligation d’y loger jusqu’à la décision du Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (office fédéral pour la migration et les réfugié(e)s) concernant votre Asylantrag (demande d’asile). En cas de rejet de votre Asylantrag (demande d’asile), vous devez rester dans l’Erstaufnahmeeinrichtung (centre de premier accueil) en tant que citoyenne ou citoyen d’un sicherer Herkunftsstaat (pays d’origine sûr) jusqu’à votre rapatriement dans votre pays d’origine. Si des membres de votre famille vivent dans un autre centre d’accueil, il est possible d’organiser un Familienzusammenführung (regroupement familial).

Comment faire un Asylantrag (demande d’asile) ?

Après l’enregistrement en tant qu’Asylbewerberin ou Asylbewerber (demandeuse ou demandeur d’asile), vous déposez un Asylantrag (demande d’asile) auprès du bureau externe berlinois du Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (en allemand) (office fédéral pour la migration et les réfugié(e)s). Un rendez-vous vous sera donné pour cela. Veuillez également apporter vos documents d’identité en vue du dépôt de votre demande.

Pendant votre demande personnelle, une ou un interprète est à vos côtés. En outre, vous recevez toutes les informations importantes par écrit dans votre langue maternelle. Les données enregistrées vous concernant sont comparées avec le registre central des étrangers et l’office fédéral de la police criminelle, afin de vérifier si plusieurs demandes existent ou si, en application du règlement de Dublin, il s’agit de votre première demande ou d’une demande ultérieure. Par ailleurs, un système européen permet de vérifier si un autre État est compétent pour la Asylverfahren (procédure d’asile).

Après votre demande personnelle, vous recevez l’Aufenthaltsgestattung (permis de séjour).

Quels documents de séjour vais-je recevoir ?

Lors de l’enregistrement, vous recevez un Ankunftsnachweis (preuve d’arrivée) qui comporte votre photo, votre nom, votre date de naissance ainsi que votre nationalité. Après la demande d’asile personnelle auprès du Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (office fédéral pour la migration et les réfugié(e)s), vous recevez votre Aufenthaltsgestattung (permis de séjour). C’est un document très important qui vous permet de prouver que vous avez déposé une demande d’asile et de vous identifier en cas d’éventuels contrôles (de police). L’Aufenthaltsgestattung (permis de séjour) est limité au Bezirk (arrondissement) dans lequel se trouve le centre d’accueil compétent. Cette limitation disparaît après trois mois, excepté si vous avez encore l’obligation de loger dans une Erstaufnahmeeinrichtung (centre de premier accueil) (en particulier en tant que citoyenne ou citoyen d’un État d’origine sûr).

Comment se déroule l’Asylverfahren (procédure d’asile) ?

Dans le cadre de l’Asylverfahren (procédure d’asile), le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (office fédéral pour la migration et les réfugié(e)s) vérifie si dans votre cas, les conditions pour l’Asylberechtigung (droit à l’asile), Flüchtlingsschutz (protection des réfugiés), subsidiären Schutz (protection subsidiaire) et nationale Abschiebungsverbote (interdictions nationales d’expulsion) sont réunies.

Après avoir déposée votre Asylantrag (demande d’asile) auprès d’un bureau externe du Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (office fédéral pour la migration et les réfugié(e)s) débute la période d’attente de la décision.

Tant que vous avez l’obligation d’habiter dans une Erstaufnahmeeinrichtung (centre de premier accueil), il existe pour vous la Residenzpflicht (obligation de résidence). Cela signifie que, dans un premier temps, vous ne pouvez pas quitter le Bezirk (arrondissement) de l’Ausländerbehörde (bureau des étrangers) dans lequel se trouve votre Aufnahmeeinrichtung (centre d’accueil) – dans votre cas, il s’agit du Land de Berlin. Pendant la durée de la Residenzpflicht (obligation de résidence), vous n’avez pas le droit de travailler.

Avant que l’Asylverfahren (procédure d’asile) concret ait lieu, on détermine tout d’abord dans le cadre de la procédure Dublin si un autre État européen est compétent pour le traitement de votre Asylantrag (demande d’asile). Cela garantit ainsi que chaque Asylantrag (demande d’asile) déposée dans l’espace Dublin (à savoir l’UE, la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Liechtenstein) ne soit étudiée que par un seul État. Si vous avez déjà été enregistré(e) dans l’un des États précédemment mentionnés ou si vous y avez déjà déposé un Asylantrag (demande d’asile), l’Allemagne ne pourra pas vous accorder une protection supplémentaire au titre du droit d’asile.

Si votre Asylantrag (demande d’asile) doit être traitée dans un autre État, l’Allemagne enverra à cet État une demande de reprise. Si cet État l’accepte, le Bundesamt (office fédéral) établit la notification correspondante. Vous pouvez vous y opposer et déposer un Eilantrag (recours d’urgence) sous une semaine auprès du Verwaltungsgericht (tribunal administratif) compétent. Le transfert dans le pays d’origine de la demande n’est pas possible avant la décision judiciaire concernant l’Eilantrag (recours d’urgence).

Si le transfert n’a pas lieu sous six mois, la compétence relève alors de l’État dans lequel vous avez déposé l’Asylantrag (demande d’asile) en dernier. Dans certaines circonstances, ce délai peut cependant être étendu.

L’élément le plus important de l’Asylverfahren (procédure d’asile) est la persönliche Anhörung (audition personnelle) de la demandeuse ou du demandeur. Le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (office fédéral pour la migration et les réfugié(e)s) met à votre disposition une ou un interprète le jour de votre audition. Pendant le rendez-vous, vous avez la possibilité d’exposer les motifs personnels de votre fuite. Il est donc important de bien vous préparer à ce rendez-vous et de demander préalablement des conseils à une Hilfsorganisation (en allemand) (organisation d’aide) ou à une avocate ou un avocat. Vous trouverez la traduction dans de nombreuses langues de certaines informations sur l’Anhörung (audition) de l’Asylverfahren (procédure d’asile) sur le site Internet asyl.net (en allemand).

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre rendez-vous pour des raisons de santé ou pour d’autres raisons importantes, vous devez impérativement le notifier par écrit. Si vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous sans vous être excusé, votre demande pourra être rejeté ou la procédure arrêtée.

L’Anhörung (audition) n’est pas publique mais vous pouvez y être accompagné(e) par votre avocate ou avocat, par une représentante ou un représentant de l’UNHCR ou par une autre personne de confiance (§ 14 al. 4 VwVfG (loi sur la procédure administrative)). Les unbegleitete Minderjährige (mineurs non accompagnés) sont accompagnés par leur tutrice ou tuteur.

Pendant votre Anhörung (audition), vous disposerez de suffisamment de temps pour exposer vos Fluchtgründe (raisons de votre fuite) et votre situation de vie ainsi que pour expliquer le déroulement de votre vie jusqu’à présent. Vous pourrez également indiquer votre estimation des dangers auxquels vous serez exposé(e) en cas de retour dans votre pays d’origine. La personne responsable de la décision pour le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (office fédéral pour la migration et les réfugié(e)s) est généralement familiarisée avec la situation générale dans votre pays d’origine. Vous avez l’obligation de dire la vérité. Si vous possédez des preuves telles que des photos, documents écrits des autorités ou de la police ou des certificats médicaux, veuillez les présenter.

Pour éviter les erreurs ou les malentendus, tout l’entretien est traduit et le contenu essentiel est porté à un protocole. Après l’entretien, vous pouvez demander à ce que le protocole soit traduit dans votre langue maternelle. Vous avez alors la possibilité de corriger ou de compléter vos déclarations. Cette retraduction doit avoir lieu avant qu’il vous soit demandé de signer le protocole.

Après l’Anhörung (audition) débute au Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (office fédéral pour la migration et les réfugié(e)s) le processus de décision concernant l’Asylantrag (demande d’asile).

La situation des personnes besonders schutzbedürftig (particulièrement vulnérables) telles que les unbegleitete Minderjährige (mineurs non accompagnés), Schwangere (femmes enceintes), Alleinerziehende (parents célibataires), Folteropfer (victimes de torture), traumatisierte Personen (personnes traumatisées) et geschlechtsspezifisch Verfolgte (poursuivies pour des raisons liées au sexe) ainsi que les victime de Menschenhandel (traite humaine) doit être particulièrement prise en compte au cours de tout l’Asylverfahren (procédure d’asile) ainsi que dans l’hébergement.

Quand vais-je recevoir la protection ?

La protection accordée aux réfugié(e) individuel(le)s est définie par les autorités compétentes pendant l’Asylverfahren (procédure d’asile). En Allemagne, on distingue quatre formes de protection :

  • Asylberechtigung (droit à l’asile)
  • Flüchtlingsschutz (protection des réfugiés)
  • subsidiärer Schutz (protection subsidiaire)
  • nationales Abschiebeverbot (interdiction nationale d’expulsion).

La Grundgesetz (loi fondamentale) comporte à l’art. 16a un droit fondamental à l’asile qui constitue la base pour l’Asylberechtigung (droit à l’asile). Toutes les personnes victimes de poursuites politiques par des acteurs de l’État ont droit à une protection en Allemagne. La reconnaissance du droit à l’asile est cependant exclue si la personne poursuivie est arrivée en Allemagne en passant par un sicherer Drittstaat (pays tiers sûr) (à savoir tous les pays membres de l’UE, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse).

La Convention de Genève relative aux réfugiés définit quelles personnes sont reconnues comme réfugiées et reçoivent ainsi la protection des réfugiés. Un réfugié est une personne dont la vie ou la liberté est menacée pour des raisons liée à la race, la nationalité, les convictions politiques, la religion ou l’appartenance à un certain groupe social. Contrairement à l’Asylberechtigung (droit à l’asile), cette menace ne doit pas obligatoirement provenir d’un acteur de l’État, mais peut également provenir d’acteurs non gouvernementaux tels que des groupes terroristes, des clans, des cartels ou des membres de la famille. L’office fédéral prend régulièrement en compte si vous auriez pu trouver une protection dans votre pays d’origine, par exemple par un déménagement dans un quartier plus sûr.

Les personnes réfugiées et bénéficiant du droit d’asile reçoivent une Aufenthaltserlaubnis (autorisation de séjour) pour trois ans avec un accès illimité au marché du travail. Elles ont un droit au Familiennachzug (regroupement familial). Si une demande correspondante est déposée sous les trois mois suivant la reconnaissance du droit d’asile par l’office fédéral, vous n’avez alors pas même besoin de prouver que vous pouvez assurer la subsistance des parents concernés. Après trois ou cinq ans, vous recevez une Niederlassungserlaubnis (autorisation de résidence) si vous remplissez d’autres conditions telles que la subsistance assurée et une certaine maîtrise de la langue allemande.

Le subsidiäre Schutz (protection subsidiaire) est accordé si la demandeuse ou le demandeur est menacé(e) dans son pays d’origine de la peine de mort, de torture ou d’un traitement ou d’une peine inhumain(e) ou humiliant(e). Par ailleurs, la protection est également accordée aux civils dont la vie ou l’intégrité est sérieusement menacée individuellement par une violence arbitraire dans le cadre de conflits armés.

Si l’office fédéral reconnaît le subsidiären Schutz (protection subsidiaire), l’Ausländerbehörde (bureau des étrangers) accorde une Aufenthaltserlaubnis (autorisation de séjour) d’un an. Après écoulement de la première année, celle-ci est prolongée de deux ans tans que le motif pour la protection continue d’exister. Tout comme les réfugié(e)s reconnu(e)s, les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire ont également un accès illimité au marché du travail. Toutefois, la loi exclut jusqu’en mars 2018 le regroupement familial pour ces personnes. Depuis le 08.01.2018, 1000 membres des familles de personnes protégées peuvent se rendre en Allemagne chaque mois. Dans certaines conditions, l’Aufenthaltserlaubnis (autorisation de séjour) peut être commuée après cinq ans en une Niederlassungserlaubnis (autorisation de résidence) à durée illimitée.

En vue de la protection des demandeuses et demandeurs qui ne remplissent pas les conditions d’accord de l’asile, de la protection des réfugiés ou de la protection subsidiaire, on peut déclarer une nationaler Abschiebeverbot (interdiction nationale d’expulsion) selon le § 60 alinéas 5 et 7 AufenthG (loi sur le séjour) si l’expulsion entraînerait une violation des droits de l’Homme ou un risque important et concret pour la vie ou la liberté de la personne concernée. Cela peut être le cas si une personne souffre d’une maladie grave qui ne peut pas être traitée dans le pays d’origine, de sorte que l’on peut craindre de forts dommages pour la santé en cas de retour.

Si un nationales Abschiebeverbot (en allemand) (interdiction nationale d’expulsion) existe, on accorde une Aufenthaltserlaubnis (autorisation de séjour) d’un an qui peut être prolongée à plusieurs reprises et commuée après cinq ans, dans certaines conditions, en Niederlassungserlaubnis (autorisation de résidence). Les personnes pour qui un Abschiebungsverbot (interdiction d’expulsion) a été constatée ont un accès illimité au marché du travail et n’ont qu’un droit limité au Familiennachzug (regroupement familial).

Quelles particularités sont applicables aux réfugiés mineurs non accompagnés ?

Des règles de procédure spécifiques sont applicables aux réfugiés mineurs et aux demandeurs d’asile qui arrivent à Berlin sans être accompagnés de leurs parents ou de toute autre personne investie de l’autorité parentale. Ils seront pris en charge par le Jugendamt (office de la jeunesse) compétent
- (temporairement)
- à Berlin par l’administration du Sénat pour l’éducation, la jeunesse et la famille / Landesjugendamt(office régional de la jeunesse) La premier accueil de tous les enfants et les jeunes non accompagnés a lieu dans la structure de premier accueil et d’aide (EAC), Wupperstraße 17, 14167 Berlin (Steglitz-Zehlendorf). L’enfant y sera logé, nourri et bénéficiera de soins médicaux ainsi que d’un encadrement pédagogique, puis il sera enregistré au regard du droit des étrangers par leLandesamt für Bürger- und Ordnungsangelegenheiten (office régional pour les citoyens et les affaires sociales). En fonction du nombre de premières inscriptions de mineurs non accompagnés à l’échelle nationale, le Land de Berlin peut être en droit, sauf si un motif d’exclusion (comme une maladie) s’y oppose, de les envoyer dans un autre Land. Si des motifs d’exclusion s’y opposent ou si le nombre d’arrivées reste inférieur à celui d’autres structures au niveau national, les mineurs non accompagnés restent à Berlin.

Un réfugié mineur non accompagné n’est pas en droit de faire lui-même une demande d’asile. Seul le Landesjudendamt, le tuteur ou le curateur adjoint y est autorisé. Si une demande est déposée, le réfugié mineur non accompagné, dans le cadre de la future procédure d’asile, sera accompagné d’un tuteur ou d’un curateur/d’une curatrice adjoint/e. Cela est notamment le cas lors de l’entretien concernant la demande d’asile auprès de l’office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF). Le tuteur, la curateur/la curatrice adjoint/e ont sont généralement très compétents en matière d’asile et du droit des étrangers, qui comprend également quelques particularités concernant les réfugiés mineurs (non accompagnés).