Questions sur l'activité

Zwei abstrakte Figuren formen Frage- und Ausrufezeichen einer bemahlt die Ausrufezeichen mit grüner Farbe
Image : AnatolyM/Depositphotos

Déclaration d'activité

Comment déclarer une entreprise à Berlin ?

Votre activité est très facile à déclarer sur le portail en ligne du guichet unique de Berlin. Voici comment :

Vous pouvez également déposer directement une déclaration d’activité auprès des services administratifs de l’arrondissement de votre site d’exploitation.

Attention! La déclaration fiscale relève du centre des impôts. Vous trouverez ici le centre des impôts compétent pour votre dossier:

Combien coûte une déclaration d’entreprise ?

Pour une personne physique, la déclaration d’activité coûte 26 euro. Sur le portail en ligne du guichet unique de Berlin ou sous toute autre forme électronique, le coût de la déclaration est de 15 Euro.

Je dois indiquer la date de mon début d’activité. La déclaration rétroactive est-elle possible ?

La date de début d’activité doit être indiquée. Si elle est ancienne, elle doit être indiquée, même si elle remonte à plusieurs années.

Je souhaite déclarer une petite entreprise. Quelle est la marche à suivre ?

La taille de l’entreprise n’est pas déterminante. Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit faire l’objet d’une déclaration. La déclaration peut s’effectuer sur le portail en ligne du guichet unique de Berlin.

J’envisage de vendre des en-cas dans un camion-café/ véhicule mobile à horaires variables. Quelle autorisation demander ?

Un titre de transport professionnel est nécessaire, ainsi qu’une autorisation spéciale de stationnement délivrée par le propriétaire de la surface occupée. S’il s’agit d’une voie publique, un permis spécial d’utilisation de la zone publique est nécessaire (l’activité relève de l’Office des ponts et chaussées de l’arrondissement). Les cafés mobiles ne sont pas autorisés dans les parcs (qui relèvent de la compétence de l’Office des espaces verts).

Puis-je déclarer une activité en ligne en tant que représentant ?

Oui, c’est possible. Le portail en ligne opère une distinction entre le demandeur (éventuellement le représentant) et l’entreprise à déclarer et ses propriétaires.

En complétant la déclaration d’identité, vous déclarez être habilité à compléter et transmettre la déclaration d’activité en tant que représentant légal. Le formulaire de déclaration d’identité consultable sur le portail en ligne vous donnera d’autres instructions.

Je souhaite déclarer une succursale indépendante à Berlin. Quelle est la marche à suivre ?

Vous pouvez déclarer la succursale indépendante sur notre portail en ligne. Utilisez votre compte ou inscrivez-vous.

Après votre inscription, et pour lancer une « nouvelle demande » (“Neuer Fall”), sélectionnez la première étape « entreprise » (“Gewerbe”), puis « déclarer une entreprise » (“Gewerbe anmelden”). Répondez ensuite étape par étape aux autres questions de l’assistant en ligne. A un moment donné, le système vous demandera si vous effectuez la déclaration pour un site principal, une succursale ou une filiale indépendante. Sélectionnez alors l’onglet correspondant.

Je souhaite proposer des emplacements de camping-car (mobile home) sur mon terrain privé. Quelle est la marche à suivre ?

Il convient dans ce cas de signaler une activité faisant l’objet d’une déclaration simple. Vous pouvez le faire à partir de votre compte ou après vous être inscrit sur le portail en ligne. Sélectionnez d’abord dans l’assistant en ligne l’onglet « entreprise » (“Gewerbe”), puis « déclarer une entreprise » (“Gewerbe anmelden”) et enfin « déclaration d’entreprise (général)» (“Gewerbeanmeldung allgemein”).

Qui est compétent en matière de déclaration fiscale ?

Votre déclaration fiscale peut s’effectuer dans le cadre de la déclaration d’activité (déclaration, transfert, radiation d’activité) sur le portail en ligne du guichet unique de Berlin. Vos documents seront ensuite transmis à votre centre des impôts. Vous trouverez ici le centre des impôts compétent pour votre dossier:

Transfert d'activité

Combien coûte un transfert d’activité ?

Le transfert d’activité d’une personne physique coûte 20 euros. Sur le portail en ligne du guichet unique de Berlin ou sous toute autre forme électronique, le coût de la déclaration est de 15 Euro.

Je souhaite modifier mon activité professionnelle en conservant le même site d’exploitation. Dois-je effectuer une formalité ?

Oui. L’extension ou la modification de votre activité doit être signalée par une déclaration. Le transfert d’activité peut s’effectuer après inscription sur notre portail en ligne.

Je souhaite exercer mon activité professionnelle sur un autre site d’exploitation à Berlin. Quelle est la marche à suivre ?

Le transfert du site d’exploitation dans Berlin doit être signalé par une déclaration de transfert d’activité. Le transfert peut s’effectuer après inscription sur notre portail en ligne.

Dois-je opérer un transfert d’activité, si celle-ci devient une activité annexe et non une activité principale (ou inversement) ?

Non cela ne justifie pas un avis de transfert. Un communiqué informel aux services administratifs suffit.

Radiation d'activité

Comment déclarer une radiation d’activité à Berlin ?

La déclaration de radiation d’activité peut s’effectuer en ligne sur notre site.

Combien coûte la déclaration de radiation ?

La déclaration de radiation est gratuite pour les personnes physiques et morales.

Je dois indiquer la date de ma fin d’activité. La déclaration de radiation peut-elle être rétroactive ?

Veuillez indiquer la date de cessation de l’activité économique de votre entreprise. Si la date est ancienne, elle doit être indiquée également, même si cela remonte à plusieurs années.

Un titulaire de notre Société de droit public cesse ses fonctions. Comment déclarer sa radiation ?

Entrez sur notre portail en ligne avec le Login. Lancez une nouvelle demande et sélectionnez « nouvelle demande » (“neuen Fall”), sélectionnez d’abord « activité » (“Gewerbe), puis « radier l’activité » (“Gewerbe abmelden”). Sélectionnez la forme juridique « Société de droit public » (“GbR”) et répondez aux questions successives.

Envoyez la déclaration de radiation en tant qu’entreprise unipersonnelle en mentionnant sur le formulaire ou par mail que la Société poursuit son activité dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.

Divers

Mon entreprise est transférée d’une autre ville/ d’un autre Land à Berlin. Quelles sont mes obligations ?

Il convient dans ce cas d’effectuer une déclaration d’activité dans l’autre Land ou dans l’autre ville, et une nouvelle déclaration d’activité à Berlin.

J’ai besoin d’un extrait du Registre de commerce. Comment l’obtenir ?

En tant que première métropole allemande, Berlin propose systématiquement des informations en ligne sur le registre de commerce (e-information). Vous avez librement accès à la banque de données de base des entreprises berlinoises (nom, adresse et activité).

Si vous avez besoin d’un extrait du Registre fédéral central – pour une demande de permis de conduire à des fins privées/ pour le présenter devant une administration ou pour une demande d’extrait du Registre central par exemple – consultez le portail en ligne de l’Office Fédéral de la Justice.

J’ai besoin d’un duplicata de mon attestation d’activité. Que dois-je faire ?

Vous obtiendrez le duplicata (payant) auprès des services administratifs compétents pour votre activité (lieu de déclaration), ou par les renseignements électroniques (gratuit pour une simple information).

Amazon ou Ebay me réclament une nouvelle attestation d’activité tamponnée. Que faire ?

L’attestation d’activité a en principe une validité illimitée sans signature ni cachet. Aucune confirmation de la déclaration d’activité n’est normalement requise.

Pour les renseignements actualisés, vous pouvez imprimer gratuitement votre justificatif à la rubrique renseignements électroniques (e-information) du Land de Berlin. Tous les entreprises actuelles du Land de Berlin sont inscrites sur e-information.

Où obtenir un numéro fiscal ?

Le centre des impôts dédié vous délivre un numéro fiscal.

Lorsque vous soumettez une nouvelle demande (“Neuen Fall”) sur le portail en ligne, vous pouvez faire en même temps une demande de numéro fiscal. Vous informez alors le centre des impôts à l’aide de l’assistant en utilisant la rubrique « messages » (“Meldungen”); vous répondez par « oui » à la question correspondante.

Changement de nom: Le nom de mon entreprise a changé, comment puis-je en informer la chambre du commerce compétente?

Si toutefois le nom de l’entreprise du travailleur inscrit au registre du commerce devait avoir changé (p.ex. GmbH, AG OHG), il n’est pas nécessaire d’adresser une information officielle à ce sujet au service compétent de la commune de votre activité professionnelle.

Il suffira d’en informer le service compétent en annexant un extrait récent du registre à votre communication. Cette procédure ne génère pas de frais. Le service compétent s’occupera d’effectuer le changement officiel.

Le cas échéant, pour vos dossiers ou vos mouvements d’affaires, vous pouvez obtenir une attestation payante certifiant du changement de nom de votre entreprise en signalant votre demande avec le changement de nom. Dans le champ n° 16a (“autres raisons”) vous pouvez ajouter les remarques correspondantes.

Changement de nom: Je me suis marié(e) et j'ai changé de nom. Dois-je en informer le service compétent ?

Si votre nom a changé, il n’est pas nécessaire d’adresser une information officielle à ce sujet au service compétent de la commune de votre activité professionnelle.

Il suffira d’en informer le service compétent en annexant une copie de l’acte de mariage ou tout autre certificat attestant du changement de nom. Cette procédure ne génère pas de frais. Le service compétent s’occupera par la suite d’effectuer le changement officiel.

Le cas échéant, vous pouvez obtenir pour vos dossiers ou vos mouvements d’affaires une attestation payante certifiant du changement de votre nom, en signalant votre demande avec le changement de nom. Dans le champ n° 16a (« autres raisons ») vous pouvez ajouter les remarques correspondantes.

Pour le changement de nom de l’entreprise, vous pouvez passer par notre portail en ligne.

J'ai déménagé, dois-je informer le service compétent de ma nouvelle adresse postale ?

Si votre adresse postale privée a changé, il n’est pas nécessaire d’adresser une information officielle à ce sujet au service compétent de la commune de votre activité professionnelle. Vous informerez par la suite le service compétent au sujet du changement d’adresse en annexant une copie de l’attestation du changement d’adresse. Cette procédure ne génère pas de frais. Le service compétent s’occupera par la suite d’effectuer le changement officiel.

Le cas échéant, vous pouvez obtenir pour vos dossiers ou vos mouvements d’affaires une attestation payante certifiant du changement de votre adresse postale, en signalant votre demande avec le changement de nom. Dans le champ n° 16a (« autres raisons ») vous pouvez ajouter les remarques correspondantes.

Si votre adresse postale privé équivaut à l’adresse de votre activité professionnelle, il n’est pas nécessaire d’adresser une information officielle à ce sujet au service compétent de la commune de votre activité professionnelle.

Si l’adresse du domicile qui équivaut à l’adresse de votre activité professionnelle se situe en dehors de Berlin, il est nécessaire de se désinscrire à l’autorité compétente situé à Berlin et de déclarer son activité professionnelle dans la commune du nouveau lieu.

Pour le changement de nom de l’entreprise, vous pouvez passer par notre portail en ligne.

J’ai l’intention de déclarer une activité professionnelle dans le secteur des assurances. Ai-je besoin d’une autorisation ?

Zoom: Vue d’ensemble secteur des assurances
Vue d’ensemble secteur des assurances

Je souhaite faire une demande de casier judiciaire ou un extrait du registre central des activités commerciales. Que dois-je faire ?

Vous pouvez faire la demande d’un casier judiciaire et un extrait du registre central des activités commerciales auprès d’une administration en ligne avec la nouvelle carte d’identité (sous réserve de l’activation des fonctions en ligne et avec un appareil de lecture adapté) auprès de l’office fédéral de la justice.

Ou vous pouvez vous rendre pendant les heures d’ouvertures dans un des commissariats de Berlin. Vous pouvez pour cela convenir d’un rendez-vous, cependant un rendez-vous n’est pas nécessaire pour une telle demande, vous allez recevoir un numéro d’attente au guichet.

L’administration réceptrice des justificatifs est l’administration des services municipaux qui est compétente pour votre activité professionnelle. Dans la mesure où vous faites appel à un interlocuteur unique pour votre demande, vous pouvez consulter les adresses dans le menu dossier du cas en bas à gauche dans le guide « pas à pas ».

Je souhaite devenir travailleur indépendant. Quelles sont les règles à observer ?

Vous trouverez le formulaire de déclaration de création d’entreprise auprès de votre administration fiscale compétente à l’adresse suivante :

Ici vous trouverez votre administration fiscale compétente pour votre demande :