Colonne contenu

Chambres Internationales du Tribunal Régional de Berlin

A partir de l’année 2021, une Chambre Internationale pour les affaires commerciales et celles relatives au droit de la concurrence ainsi qu’une Chambre Internationale pour les litiges relatifs au droit de la construction et aux affaires de droit civil général ont été créées auprès du Tribunal Régional de Berlin. Les deux Chambres Internationales sont ouvertes aux parties impliquées dans des procédures judiciaires et souhaitant utiliser la langue anglaise pour les litiges présentant une dimension internationale. L’usage de la langue française est également possible devant la Chambre Internationale pour les litiges en droit civil général.

Les Chambres Internationales du Tribunal Régional de Berlin sont composées de magistrats maîtrisant parfaitement la langue étrangère utilisée à l’audience et expérimentés dans le traitement d’affaires présentant une relation avec l’étranger. Ceci vaut également pour les juges consulaires non professionnels de la Chambre Internationale pour les affaires commerciales.

Compétence des Chambres Internationales

À l’audience, les parties peuvent faire usage de la langue anglaise ou française dans la procédure devant les Chambres Internationales du Tribunal Régional de Berlin à la triple condition que le litige présente une dimension internationale, qu’elles renoncent au bénéfice d’un interprète (article 185 (2) de la loi allemande sur l’organisation judiciaire (GVG)) et qu’elles aient expressément formulé une telle demande, dans leur requête en demande ou leur mémoire en réponse, et que l’autre partie y ait consenti.

La Chambre Internationale pour les litiges concernant la loi de la construction ou les affaires civiles générales (Chambre Internationale de Droit Civil 9)

La Chambre Internationale de Droit Civil est actuellement composée de 8 magistrats professionnels. En règle générale, les audiences doivent être tenues par trois magistrats. Elle est compétente pour connaître des litiges découlant des contrats de construction ainsi que des contrats d’ingénierie, dans la mesure où ceux-ci sont liés à des travaux de construction. Par ailleurs, la Chambre Internationale de Droit Civil peut connaître des litiges de droit civil ne relevant pas de la compétence d’une autre Chambre spéciale du Tribunal Régional de Berlin. Plus spécialement relèvent de la compétence de la Chambre Internationale de Droit Civil 9 les litiges concernant des contrats internationaux de vente.

La Chambre Internationale de Droit Civil 9 est présidée par Madame Julia Flockermann, juge-présidente.

VRi´inLG Flockermann
Image : photos Annette Koroll

Expérience professionnelle:

  • longue expérience judiciaire en matière de droit civil/commercial et pénal ainsi que dans la médiation judiciaire
  • Ministère Fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs, Bureau chargé du Droit Public International, Droit des Organisations Internationales, Juridiction Internationale et Bureau chargé du Droit des Traités Internationaux
  • Ministère fédéral des Affaires étrangères, (Bureau chargé du Droit de l‘UE);
  • Office chargé des examens juridiques de Berlin (droit civil et européen)
  • LL.M., droit des États-Unis et droit comparatif, Fordham, New York, NY, USA; Avocate NY
  • stage juridique à la Commission Européenne /DG Droit des sociétés, Bruxelles; cabinet d’avocats en droit commercial en Afrique du Sud

La Chambre Internationale de Droit Civil 9 a son siège au Palais de Justice Tegeler Weg 17-21 à 10589 Berlin-Charlottenburg. Les audiences peuvent y avoir lieu en langue anglaise ou en langue française.

La Chambre Internationale de Commerce (KfH 103b)

La Chambre Internationale relative au droit commercial est présidée par Monsieur Friedrich Oelschläger, juge-président au Tribunal régional. Il est assisté par deux juges non professionnels qui ont été recommandés par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Berlin grâce, entre autres, à leur excellente connaissance de la langue anglaise.

VRiLG Friedrich Oelschläger
Image : photos Annette Koroll

Expérience professionnelle:

  • longue expérience dans la Chambre de Droit Civil 16 du Tribunal Régional de Berlin, responsable des litiges relatifs au droit de la concurrence et des marques, au droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, au droit des cartels et des brevets
  • détachement de trois années auprès du Ministère Fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs, Département du Droit des Brevets et des Inventeurs en charge du droit des brevets national, européen et international
  • Études de droit à l’Université de Passau avec une formation en langue juridique étrangère anglaise, française et russe
  • une année d’études au Royaume-Uni au King’s College de Londres
  • Études de troisième cycle en droit européen des affaires économiques au Collège d’Europe de Bruges
  • Stages à Paris (cabinet d’avocats), Moscou (entreprise commerciale allemande), Vilnius (Ambassade d’Allemagne) et Bruxelles (Bureau du Land de Berlin)

La Chambre Internationale de Commerce est compétente pour connaitre des affaires commerciales internationales ainsi que des affaires relatives au droit de la concurrence et des marques.

La Chambre Internationale de Commerce est située dans le Palais de Justice Littenstrasse 12-17 à 10179 Berlin (Mitte), tout près d‘Alexanderplatz. Cette Chambre peut tenir ses audiences en langue anglaise.

Procédure

Les Chambres Internationales du Tribunal Régional de Berlin sont soumises au Code Allemand de Procédure Civile (ZPO – English Version: https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_zpo/englisch_zpo.html).
Le Code de Procédure Civile permet une gestion efficace des procédures par un tribunal indépendant, prévoyant une audience, soigneusement préparée par les parties par écrit. Les Chambres Internationales tiennent les audiences en langue anglaise ou, pour ce qui concerne la Chambre Internationale de Droit Civil, également en langue française. A tout moment de la procédure, le tribunal doit, dans l’intérêt des parties, agir en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Devant le Tribunal Régional, les parties doivent être représentées par des avocats.

Déroulement de l'audience dans une salle d'audience ou par vidéoconférence

L’audience peut avoir lieu soit dans l’une des salles d’audience historiques du Tribunal Régional de Berlin, soit dans une salle de conférence moderne ou – si prévu par la loi – sous forme de vidéoconférence (article 128a ZPO).

Gerichtssaal im Landgericht Berlin
Image : Tribunal Régional de Berlin
Besprechungsraum im Landgericht Berlin
Image : Tribunal Régional de Berlin
Videokonferenzraum im Landgericht Berlin
Image : Tribunal Régional de Berlin

Frais de procédure

Les frais de procédure dépendent des règles statutaires qui régissent la procédure civile en Allemagne; les procédures devant les Chambres Internationales ne donnent lieu à aucun frais supplémentaire. Les frais de justice sont régis par la loi sur les frais de justice (GKG), la rémunération des avocats est fixée par la loi sur la rémunération des avocats (RVG – English Version: https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_rvg/index.html). En règle générale, le montant des taxes à payer dépend du montant du litige. Si l’affaire est définie par un jugement, la partie n’ayant pas obtenu gain de cause supportera les frais de justice ainsi que les frais de la partie adverse.